Reconnaissance de catastrophe naturelle (CatNat) : Comment déposer votre dossier ?
Vous avez remarqué des fissures sur vos murs, des affaissements de dalles ou d’autres phénomènes anormaux sur votre propriété ? Ces dégâts pourraient être liés à des événements climatiques ou géologiques exceptionnels, tels que des inondations, des mouvements de terrain, ou des sécheresses. Pour prétendre à une éventuelle indemnisation, il est indispensable de faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle (CatNat).
Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?
Une catastrophe naturelle est un événement exceptionnel d’origine naturelle qui cause des dégâts significatifs sur les biens et infrastructures. Ces événements incluent notamment :
- Sécheresses et réhydratations des sols : provoquant des fissures sur les murs ou fondations.
- Inondations ou coulées de boue : entraînant des infiltrations ou affaissements de terrain.
- Mouvements de terrain ou séismes : affectant la stabilité des constructions.
Pour que les dommages soient couverts, l’événement doit être reconnu par un arrêté préfectoral publié au Journal officiel. Cela permet d’activer la garantie CatNat auprès des assureurs.
Comment déposer votre dossier ?
Pour que la commune puisse demander une reconnaissance officielle de catastrophe naturelle, suivez ces étapes :
- Repérez les dommages : Identifiez les fissures, affaissements, ou autres dégradations visibles sur votre propriété.
- Prenez des photos : Prenez des clichés clairs, datés, et montrant les dégâts sous différents angles.
- Préparez votre courrier : Rédigez une lettre à l’attention de la mairie, décrivant les dégâts constatés et les circonstances de leur apparition.
- Transmettez votre dossier avant le 15 janvier 2025 à 12h :
- Déposez-le directement en mairie,
- Ou envoyez-le par voie postale.
Et après ?
Une fois votre dossier déposé :
- La mairie adressera une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle aux services de l’État.
- L’État analysera les critères météorologiques et géologiques pour décider de la reconnaissance.
- Si l’arrêté préfectoral est publié, vous aurez 1 mois pour déclarer le sinistre à votre assurance.
Important : La commune de Lévignac n’a pas le pouvoir de décision. La reconnaissance dépend exclusivement des services de l’État.
Besoin d’aide ?
Pour toute question ou assistance, n’hésitez pas à contacter les services de la mairie. Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches.
Ensemble, agissons pour préserver notre patrimoine et faire face aux aléas climatiques et géologiques.
