J'ATTENDS UN ENFANT

LA RECONNAISSANCE PRÉNATALE :

La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Il n’est pas obligé d’en informer la mère ni d’avoir son autorisation.

Pour faire le nécessaire, vous devrez vous rendre en mairie muni d'une pièce d'identité. La déclaration donne lieu à un acte de reconnaissance à présenter lors de la déclaration de naissance.

 

LA PRIME DE NAISSANCE :

Votée lors du Conseil Municipal du lundi 28 septembre 2020, cette prime est de 100 € par enfant. Elle prend effet à cette date.

La demande est à faire en Mairie dans les 12 mois à compter de la naissance de l'enfant.

Ci-dessous la délibération du Conseil Municipal.

 

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